Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale vient de sortir ! Retour aux actualités
Le 10/06/2015

Publics concernés : Organisations Professionnelles d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.

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Une association professionnelle c'est quoi ?
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